CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE PARKING PREMIUM
Le service Parking Premium est proposé par AÉROPORTS DE PARIS sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.aeroportsdeparis.fr/ADP/fr-FR/Passagers/NosServices/ParcPremium/
Le Service Parking Premium permet de réserver une place de stationnement dans les zones dédiées des parcs des terminaux de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle proposant le service Parking Premium.
La souscription au Service Parking Premium suppose l’acceptation des Conditions Générales d'Utilisation des services proposés sur le site aéroportsdeparis.fr puis des présentes Conditions Particulières.
AÉROPORTS DE PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Particulières.
Il est rappelé que le stationnement et l'arrêt des véhicules dans les parcs et emplacements de l'aéroport de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle sont soumis au règlement d'utilisation applicable aux parcs de stationnement concernés.
Article 1 – Définitions
En complément des définitions figurant pour les Conditions Générales, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Particulières, ont la signification suivante :
• « E mail ou courrier électronique » désigne un message transmis via le réseau Internet.
• « Parcs de Stationnement » désigne les parcs de stationnement proches des terminaux des aéroports de Paris-Orly (P0) et de Paris-Charles de Gaulle (parcs PAB, PCD, PEF, PG et P1)
• « Short Message Service » ou « SMS » désigne un message transmis via les canaux de signalisation d’un réseau de téléphonie mobile composé de 160 caractères maximum.
• « Zone Dédiée » désigne la zone à l'intérieur des Parcs de Stationnement dédiés au service Parking Premium (Il est nécessaire de prendre un ticket en entrée de parking P0 afin de pouvoir ensuite accéder à la zone dédiée au Parking PREMIUM).
Les termes ci-dessus ont la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
Article 2 – Description du Service Parking Premium
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les modalités applicables à la fourniture par AÉROPORTS DE PARIS du Service Parking Premium aux Utilisateurs.
Le Service Parking Premium correspond à la réservation d'une place dans les Parcs de stationnement, pour : une personne déterminée, une date précise et une durée définie. Ces places sont situées dans des Zones Dédiées au sein des Parcs de Stationnement, au plus près de l'entrée des aérogares.
L'offre du Service Parking Premium est faite sur la base d'un nombre de places limitées dans les Parcs de Stationnement et est donc proposée aux Utilisateurs dans la limite des places disponibles au moment de la demande de souscription par l'Utilisateur au Service Parking Premium.
Article 3 – Souscription au Service Parking Premium
Préalablement à la souscription au Service Parking Premium, l’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales d'Utilisation des services proposés sur le site aéroportsdeparis.fr et les présentes Conditions Particulières, y compris le descriptif et les tarifs du Service Parking Premium.
L’Utilisateur doit ensuite remplir tous les champs obligatoires du formulaire de souscription accessible à l’adresse URL suivante : http://www.aeroportsdeparis.fr. AÉROPORTS DE PARIS se réserve le droit de refuser la souscription au Service Parking Premium en cas de communication de données erronées ou incomplètes ou dans le cas de non validité ou de non acceptation de la carte bancaire.
La réservation ne pourra intervenir qu'au maximum deux (2) mois et au minimum quatre (4) heures avant la date prévue pour l'entrée du véhicule.
L'Utilisateur pourra modifier sans frais les horaires et jours de réservation jusqu'a 24 heures avant l'horaire indiqué lors de sa commande. L'Utilisateur consommateur ne dispose pas de droit de rétractation.
Un Email et/ou un SMS de confirmation de la réservation sera transmis à l'Utilisateur à l'adresse ou au numéro de téléphone indiqué dans le formulaire de souscription. Il sera transmis avec la confirmation de la réservation un code d'accès à six (6) chiffres permettant d'entrer et de sortir de la Zone Dédiée. Ce code est strictement personnel et confidentiel. Il appartient à l'Utilisateur de l'imprimer et de le conserver.
Le code d'accès ne pouvant être utilisé que pour l'entrée d'un seul véhicule, l'accès à la Zone Dédiée sera refusé à l'Utilisateur dans l'hypothèse où le code aurait été déjà utilisé par un tiers pour accéder à ladite zone.
Aéroports de Paris décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ce code. En cas de perte ou d'oubli du code, et à la condition expresse que le code n'ait pas déjà été utilisé, ledit code pourra être à nouveau communiqué à l'Utilisateur en appelant par l'interphone disponible à la borne d'entrée de la Zone Dédiée en donnant son nom, le numéro d'immatriculation du véhicule et la période de réservation.
Il appartient à l'Utilisateur d'indiquer lors de sa commande les références d'une carte bancaire en cours de validité à la date de sortie de parc.
Article 4 – Conditions d’utilisation
4.1 Le Service Parking Premium est un service commercialisé sur Internet et réservé aux Utilisateurs qui ont créé un Compte Personnel et disposant, soit d’un téléphone portable, soit d'une messagerie pour l'envoi des codes d'accès à la zone dédiée.
Pour recevoir les SMS du Service Parking Premium, l’Utilisateur doit notamment :
- disposer d’un accès au réseau d’un Opérateur de téléphonie mobile,
- se trouver sur le territoire français métropolitain pour la réception des codes d'accès à la Zone dédiée, confirmant la réservation de places. Le Service n’est pas accessible aux clients d’opérateurs étrangers de téléphonie mobile ou aux Utilisateurs se trouvant à l’étranger au moment de la réception des SMS
- s’assurer que son téléphone mobile est allumé, que la mémoire de son téléphone mobile n’est pas saturée,
- se trouver dans la zone de couverture du réseau de son Opérateur de téléphonie mobile.
4.2 L’Utilisateur utilise le Service Parking Premium à ses risques et périls et sous son entière responsabilité.
4.3 Il est rappelé à l’Utilisateur que, par application de l’article R. 412-6-1 du Code de la route, l’usage d’un téléphone mobile tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
L’Utilisateur s’engage à ne pas consulter les SMS qui lui sont adressés dans le cadre de la souscription au Service Parking Premium lorsqu’il se trouve en situation de conduite d’un véhicule en circulation.
4.4 L’Utilisateur s’engage à utiliser les informations qui lui sont communiquées uniquement à titre individuel. L’Utilisateur s’interdit de transmettre à des tiers les SMS qui lui sont adressés dans le cadre de la souscription au Service Parking Premium.
Article 5 – Dispositions financières
5.1 Prix et facturation
Le Service Parking Premium est un service payant dont la facturation se décompose de la manière suivante :
- des frais de dossier forfaitaire, couvrant les frais de confirmation de réservation par SMS et e mail. Ces frais sont débités la veille de la réservation sur la carte bancaire dont l'Utilisateur a donné les références lors de sa réservation et donnent lieu à une facture consultable et imprimable dans l'espace personnel. Ces frais couvrent toute modification d'horaires et de jours de réservation jusqu'a 24 heures avant l'horaire indiqué lors de la commande. En cas d'annulation ou de non utilisation de la réservation à l'initiative de l'Utilisateur, ces frais de dossier ne pourront donner lieu à remboursement.
- des frais de réservation de la place en zone dédiée Parking Premium. Le montant est fonction de la durée de stationnement. Ces frais sont débités sur la carte bancaire dont l'Utilisateur a donné les références lors de sa réservation, en sortie de parking, en fonction de la durée effective de stationnement. En cas de dépassement du nombre de jours réservés un forfait supplémentaire de 15€ par tranche de 24H sera facturé. Les factures sont consultables et imprimables dans l'espace personnel associé au Compte Personnel de l'Utilisateur. En cas de non validité de la carte bancaire l'Utilisateur devra faire appel à un agent, via l'interphone situé sur la borne.
Les frais visés ci-dessus ne concernent que le Service Parking Premium. Les frais de stationnement permettant à l'Utilisateur de garer son véhicule dans le Parc de Stationnement concerné sont à payer en SUS, aux tarifs en vigueur tels qu'affichés à l'entrée dudit Parc ou au niveau des caisses automatiques ou encore en caisse centrale. Le paiement est effectué en sortie soit aux caisses automatiques, soit en caisse centrale.
Les tarifs du Service Parking Premium sont accessibles à l’adresse URL suivante : http://www.aeroportsdeparis.fr/ADP/fr-FR/Passagers/NosServices/ParcPremium/
Aéroports de Paris se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par Aéroports de Paris.
En cas de non validité de la carte de paiement, lors de l'encaissement des frais de dossier, la réservation est annulée et un SMS puis un courrier électronique sont envoyés pour prévenir l'utilisateur afin qu'il effectue une nouvelle réservation.
Pour assurer un éventuel remboursement suite à une réclamation, nous demandons à tout utilisateur de payer sa réservation avec une carte bancaire dont la date d’expiration est ultérieure, J+20jours, à la date de sortie du parking.
5.2 Paiement AÉROPORTS DE PARIS a confié à la banque BNP PARIBAS la gestion des paiements à distance par Carte Bancaire des Services AÉROPORTS DE PARIS.
Le paiement en ligne des Services AÉROPORTS DE PARIS s’effectue ainsi via le système sécurisé de paiement par Carte Bancaire à distance Merc@net qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de la BNP PARIBAS et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces informations ne sont connues que des serveurs de la BNP PARIBAS. Aucune donnée de paiement n´étant stockée sur le site aéroportsdeparis.fr tout risque de fraude par piratage du site est écarté.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement par Aéroports de Paris sont : Carte bleue Visa, MasterCard, American Express.
Les eCB (e-card, e-carte-bleue) ne sont pas acceptées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations collectées par la BNP BARIPAS lors de l’opération de paiement à distance, gestionnaire du traitement de données personnelles créé à partir desdites informations. L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse de sa Carte Bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de ladite Carte Bancaire.
Article 6 – Responsabilité
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 r elative à la confiance en l’économie numérique et à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, AÉROPORTS DE PARIS est tenue à l’égard de l’Utilisateur consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance.
AÉROPORTS DE PARIS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice de toute nature, et notamment immatériel consécutif ou non, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires de données, de clientèle ou de commandes.
Aéroports de Paris ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande, notamment en cas d'indisponibilité du Service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment moyens de communications.
L'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Aéroports de Paris ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui est fournie à l'Utilisateur, imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure. Sauf disposition légale contraire, la responsabilité d'Aéroports de Paris ne saurait être engagée du fait d'une faute d'un Partenaire.
Article 7 – Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressée à la rubrique " contactez-nous " du Site, à l'adresse suivante : http://www.aeroportsdeparis.fr/ADP/fr-FR/Passagers/Accueil/formulaire-contact.htm
Toute demande afférente à un Parc de Stationnement sera directement transmise au gestionnaire du Parc de Stationnement concerné.