CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE RESA VACANCES





Le service Résa Vacances est proposé par AÉROPORTS DE PARIS sur son site internet

Le Service Résa Vacances permet de réserver une place de stationnement sur le Parking P3 Résa, situé à l'est du Parking P3
de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, sur le parking PAB,
sous les terminaux 2A et 2B de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ou sur le parking P7
desservant les terminaux Ouest et Sud de l'aéroport de Paris-Orly.
La souscription au Service Résa Vacances suppose l’acceptation des Conditions Générales
d'Utilisation des services proposés sur le site aéroportsdeparis.fr puis des présentes Conditions
Particulières.

AÉROPORTS DE PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des
présentes Conditions Particulières.

Il est rappelé que le stationnement et l'arrêt des véhicules dans les parcs de stationnement des
aéroports de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly sont soumis au règlement d'utilisation
applicable. Article 1 – Définitions

En complément des définitions figurant pour les Conditions Générales, les termes suivants,
utilisés dans les présentes Conditions Particulières, ont la signification suivante :

• «E mail ou courrier électronique » désigne un message transmis via le réseau Internet.

• « Short Message Service » ou « SMS » désigne un message transmis via les canaux de
signalisation d’un réseau de téléphonie mobile composé de 160 caractères maximum.

Les termes ci-dessus ont la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Article 2 – Description du Service Résa Vacances

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités
applicables à la fourniture par AÉROPORTS DE PARIS du Service Résa Vacances aux
Utilisateurs. Le Service Résa Vacances correspond à la réservation d'une place uniquement dans le parking
P3 Résa, le parking PAB ou le parking P7, pour une personne déterminée, une date précise et
une durée définie. L'offre du Service Résa Vacances est faite sur la base d'un nombre de
places limitées et est donc proposée aux Utilisateurs dans la limite des places disponibles au
moment de la demande de souscription par l'Utilisateur au Service Résa Vacances. Il est
impossible de stationner sur le parking P3 Résa, sans avoir préalablement réservé sa place sur
aéroportsdeparis.fr. Sur le parking PAB ou P7, il est possible de stationner, sans réservation, à
des conditions tarifaires différentes du service Résa Vacances.

Article 3 – Souscription au Service Résa Vacances

Préalablement à la souscription au Service Résa Vacances, l’Utilisateur doit prendre
connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales d'Utilisation des
services proposés sur le site aéroportsdeparis.fr et les présentes Conditions Particulières, y
compris le descriptif et les tarifs du Service Résa Vacances.

L’Utilisateur doit ensuite remplir tous les champs obligatoires du formulaire de souscription
accessible à l’adresse URL suivante : http://www.aeroportsdeparis.fr/ADP/fr-
FR/Passagers/NosServices/Resaparkingvacances/#formulaire_service

AÉROPORTS DE PARIS se réserve le droit de refuser la souscription au Service Résa Vacances
en cas de communication de données erronées ou incomplètes.

La réservation ne pourra intervenir qu'au maximum six (6) mois et au minimum six (6) heures avant
la date prévue pour l'entrée du véhicule.

Un Email et/ou un SMS de confirmation de la réservation sera transmis à l'Utilisateur à l'adresse
ou au numéro de téléphone indiqué dans le formulaire de souscription.
Il sera transmis avec la confirmation de la réservation un code d'accès à six (6) chiffres permettant
d'entrer et de sortir dans le parking où la réservation a été effectuée.

Ce code est strictement personnel et confidentiel. Il appartient à l'Utilisateur de l'imprimer et
de le conserver.

Le code d'accès ne pouvant être utilisé que pour l'entrée d'un seul véhicule, l'accès du service Résa Vacances
sera refusé à l'Utilisateur dans l'hypothèse où le code aurait été déjà utilisé par un tiers
pour accéder à ladite zone.

Aéroports de Paris décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ce code.

Le code d'accès donne lieu à une entrée et une sortie. Ainsi toute sortie clôt la réservation.

En cas de perte ou d'oubli du code, et à la condition expresse que le code n'ait pas déjà été utilisé,
ledit code pourra être à nouveau communiqué à l'Utilisateur en appelant par l'interphone disponible
à la borne d'entrée du parking en donnant son nom, le numéro d'immatriculation du véhicule et la période de réservation.

Article 4 – Conditions d’utilisation

4.1 Le Service Résa Vacances est un service commercialisé sur Internet et réservé aux Utilisateurs
qui ont créé un Compte Personnel et disposant, soit d’un téléphone portable, soit d'une messagerie pour l'envoi
des codes d'accès à la zone dédiée.

Pour recevoir les SMS du Service Résa Vacances, l’Utilisateur doit notamment :

- disposer d’un accès au réseau d’un Opérateur de téléphonie mobile,
- se trouver sur le territoire français métropolitain pour la réception des codes d'accès au parking,
confirmant la réservation de places. Le Service n’est pas accessible aux clients d’opérateurs étrangers de téléphonie
mobile ou aux Utilisateurs se trouvant à l’étranger au moment de la réception des SMS.

- s’assurer que son téléphone mobile est allumé, que la mémoire de son téléphone mobile n’est pas saturée,

- se trouver dans la zone de couverture du réseau de son Opérateur de téléphonie mobile.

4.2 L’Utilisateur utilise le Service Résa Vacances à ses risques et périls et sous son entière responsabilité.

4.3 Il est rappelé à l’Utilisateur que, par application de l’article R. 412-6-1 du Code de la route,
l’usage d’un téléphone mobile tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. L’Utilisateur s’engage
à ne pas consulter les SMS qui lui sont adressés dans le cadre de la souscription au Service Résa Vacances
lorsqu’il se trouve en situation de conduite d’un véhicule en circulation.

4.4 L’Utilisateur s’engage à utiliser les informations qui lui sont communiquées uniquement à titre individuel.
L’Utilisateur s’interdit de transmettre à des tiers les SMS qui lui sont adressés dans le cadre de la souscription au Service Résa Vacances.

Article 5 – Dispositions financières 5.1 Prix et facturation

Le Service Résa Vacances est un service payant dont la facturation s'effectue au moment de la réservation.
Le montant prélevé à la réservation est fonction de la durée prévisionnelle de stationnement aux tarifs applicables sur
le parc de stationnement concerné.

En cas de dépassement par rapport à la durée prévisionnelle de stationnement, l'Utilisateur devra acquitter
une somme de 10€ par tranche de 24 heures supplémentaire au P3 Résa et PAB ou 15€ par tranche de 24 heures supplémentaire au P7. En cas d'impossibilité de paiement
de la surfacturation par CB :

- l'Utilisateur du P3 Résa devra se rendre sur la borne du Parking P3, situé à 300 mètres du Parking P3 Résa pour paiement en liquide,

- L'utilisateur du PAB pourra régler aux encaisseurs en liquide,

- l'Utilisateur du P7 devra faire appel à un agent, via l'interphone situé sur la borne. L'agent lui ouvrira manuellement la barrière après
paiement en liquide ou par chèque.


Pour les clients dépassant la durée légale de stationnement, fixée à 45 jours, les dispositions du règlement
d'utilisation des parcs de stationnement de l'Aéroport Paris – Charles de Gaulle et de l'aéroport de Paris-Orly s'appliqueront.

Les frais de transaction donnent lieu à une facture consultable et imprimable dans l'espace personnel.


Annulation de réservation et règle de remboursement

L'Utilisateur pourra annuler sur le site, à partir de son espace personnel sa réservation jusqu'à 24h avant
l'heure prévisionnelle d'entrée. Un système de remboursement dégressif en fonction de la
date d'entrée prévisionnelle sera appliqué :

• Annulation jusqu'à 2 semaines (14 jours) avant la date d'entrée prévisionnelle : 100%

• Annulation jusqu'à 24 heures avant la date d'entrée prévisionnelle : 40%

• Annulation inférieure à 24 heures : pas de remboursement.

Les sommes retenues correspondent à l'immobilisation de la place.


Modification de réservation

Le client pourra modifier sur le site, à partir de son espace personnel sa réservation jusqu'à 24h avant l'heure
prévisionnelle d'entrée dans le parking, sans garantie que ses souhaits puissent être pris en compte par le système
de réservation. En cas de changement du forfait à la hausse, le client devra régler le différentiel au moment de la modification.
En cas de changement du forfait à la baisse, le remboursement de la différence n'est pas prévu.

Si la modification de réservation entraîne une annulation en raison de l'absence de place, les conditions applicables
à l'annulation de réservation et de règles de remboursement telles que visées ci-dessus seront appliquées.

Les tarifs du Service Résa Vacances sont accessibles à l’adresse URL suivante :
http://www.aeroportsdeparis.fr/ADP/fr-FR/Passagers/NosServices/Resaparkingvacances/#formulaire_service

Aéroports de Paris se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site à tout moment, sans préavis,
étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par Aéroports de Paris.

En cas de non validité de quelque nature que ce soit de la carte de paiement, lors de l'encaissement des frais de dossier,
la réservation est annulée et un SMS puis un courrier électronique sont envoyés pour prévenir l'utilisateur afin qu'il effectue une nouvelle réservation.

5.2 Paiement

AÉROPORTS DE PARIS a confié à la banque BNP PARIBAS la gestion des paiements à distance par Carte Bancaire des Services AÉROPORTS DE PARIS.

Le paiement en ligne des Services AÉROPORTS DE PARIS s’effectue ainsi via le système sécurisé de paiement par
Carte Bancaire à distance Merc@net qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de
paiement à distance sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de la BNP PARIBAS et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Ces informations ne sont connues que des serveurs de la BNP PARIBAS. Aucune donnée de paiement n´étant stockée sur le site aéroportsdeparis.fr
tout risque de fraude par piratage du site est écarté.

Les Cartes Bancaires acceptées pour le paiement par AÉROPORTS DE PARIS sont Carte bleue, y compris e Carte Bleue, Visa, MasterCard.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un
droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations collectées par la BNP BARIPAS lors de l’opération de paiement à distance, gestionnaire du
traitement de données personnelles créé à partir desdites informations.

L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse de sa Carte Bancaire sont celles
résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de ladite Carte Bancaire.

Article 6 – Responsabilité Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance en l’économie numérique et à l’article L. 121-20-3
du Code de la consommation, AÉROPORTS DE PARIS est tenue à l’égard de l’Utilisateur consommateur de la bonne exécution des
obligations résultant du contrat à distance.

AÉROPORTS DE PARIS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice de toute nature,
et notamment immatériel consécutif ou non, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’image, la perte de chance,
de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires de données, de clientèle ou de commandes.

Aéroports de Paris ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande, notamment en cas d'indisponibilité du Service,
de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment moyens de communications.

L'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques,
les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Aéroports de Paris ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la
prestation qui est fournie à l'Utilisateur, imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité d'Aéroports de Paris ne saurait être engagée du fait d'une faute d'un Partenaire.

Article 7 – Réclamations Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressée à la rubrique " contactez-nous " du Site,
à l'adresse suivante : http://aeroportsdeparis.fr/Adp/fr-Fr/Passagers/Contact/contact.htm.

Toute demande afférente à un Parc de Stationnement sera directement transmise au gestionnaire du Parc de Stationnement concerné.