CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE RESA PARKING VACANCES & WEEK-END

Le service Résa Parking Vacances & Week-End est proposé par Aéroports de Paris sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.aeroportsdeparis.fr/ADP/fr-FR/Passagers/NosServices/Resaparkingvacances/

Le Service Résa Parking Vacances & Week-End, ci-après "le Service", permet de réserver une place de stationnement à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et à l'aéroport Paris-Orly. La souscription au Service suppose l'acceptation des conditions générales d'utilisation du site internet aeroportsdeparis.fr - https://services.adp.fr/ADP.Services/cgv.html - (ci-après, les "Conditions Générales"), puis des présentes Conditions Particulières.

Aéroports de Paris se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Particulières.

Il est rappelé que le stationnement et l'arrêt des véhicules dans les parcs de stationnement des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly sont soumis au règlement d'utilisation des parcs de stationnement en vigueur sur l'aéroport concerné.


Article 1 : Définitions
En complèment des définitions figurant dans les conditions générales les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Particulières, ont la signification suivante :
" E mail ou courrier électronique " désigne un message transmis via le réseau Internet.
" Short Message Service " ou " SMS " désigne un message transmis via les canaux de signalisation d'un réseau de téléphonie mobile.
Les termes ci-dessus ont la même signification qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.


Article 2 : Description du Service
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la fourniture par Aéroports de Paris du Service aux Utilisateurs.
Résa Parking Vacances correspond à la réservation d'une place de parking uniquement dans les parkings P3 Résa ou PAB de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ou dans les parkings P2, P6 et P7 de l'aéroport Paris-Orly, pour un véhicule donné, une date précise et une durée définie. L'offre du Service Résa Parking Vacances est faite sur la base d'un nombre de places limitées et est donc proposée aux Utilisateurs dans la limite des places disponibles au moment de la demande de souscription par l'Utilisateur au Service Résa Parking Vacances. Il est impossible de stationner sur le parking P3 Résa et P7, sans avoir préalablement réservé sa place sur aéroportsdeparis.fr. Sur le parking PAB, P2 ou P6 il est possible de stationner, sans réservation, à des conditions tarifaires différentes du service Résa Parking Vacances.
La durée maximale de stationnement est de 45 jours pour les parking P2, P6 et P7 de l'aéroport Paris-Orly et les parkings PAB et P3 Résa de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.

Résa Parking Week-End correspond à la réservation d'une place de parking uniquement dans le parking PAB de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, le parking P0 et le parking P6 de l'aéroport Paris-Orly, pour un véhicule donné, une date précise et une durée définie dans l'intervalle de vendredi 0h00 à lundi 23h59. L'offre du Service Résa Parking Week-End est faire sur la base d'un nombre de places limitées et est donc proposée aux Utilisateurs dans la limite des places disponibles au moment de la demande de souscription. Il est possible de stationner, sans réservation, dans les parkings ci-dessus, à des conditions tarifaires différentes du Service Résa Parking Week-End.


Article 3 : Souscription au Service
Préalablement à la souscription au Service, l'Utilisateur doit prendre connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales d'Utilisation (https://services.adp.fr/ADP.Services/cgv.html) et les présentes Conditions Particulières, y compris les tarifs du Service.
L'Utilisateur doit ensuite remplir tous les champs obligatoires du formulaire de souscription.
Aéroports de Paris se réserve le droit de refuser la souscription au Service en cas de communication de données erronées ou incomplètes et en cas de saturation du parking.
L'utilisateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La réservation ne pourra intervenir qu'au maximum six (6) mois et au minimum six (6) heures avant la date prévue pour l'entrée du véhicule.
Un Email ainsi que, le cas échéant un SMS de confirmation de la réservation sera transmis à l'Utilisateur à l'adresse électronique et, le cas échéant, au numéro de téléphone indiqué dans le formulaire de souscription. Il sera transmis avecàà la confirmation de la réservation un code d'accès à six (6) chiffres permettant d'entrer et de sortir dans le parking où la réservation a été effectuée.
Ce code est strictement personnel et confidentiel. Il appartient à l'Utilisateur de l'imprimer et de le conserver.
Le code d'accès ne pouvant être utilisé que pour l'entrée d'un seul véhicule, l'accès du Service sera refusé à l'Utilisateur dans l'hypothèse où le code aurait été déjà utilisé par un tiers pour accéder à ladite zone.
Aéroports de Paris décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ce code.
Le code d'accès donne lieu à une entrée et une sortie. Ainsi toute sortie clôt la réservation.
En cas de perte ou d'oubli du code, et à la condition expresse que le code n'ait pas déjà été utilisé, ledit code pourra être à nouveau communiqué à l'Utilisateur en appelant par l'interphone disponible à la borne d'entré du parking en donnant son nom et la période de réservation.


Article 4 : Conditions d'utilisation
4.1 Le Service est un service commercialisé sur Internet et réservé aux Utilisateurs qui ont créé un Compte Personnel. Pour recevoir son code d'accès au parking, l'Utilisateur doit disposer d'une adresse électronique, ainsi que le cas échéant, d'un téléphone portable comme indiqué ci-dessous.
Pour recevoir les SMS du Service, l'Utilisateur doit notamment :
- disposer d'un accès au réseau d'un Opérateur de téléphonie mobile,
- se trouver sur le territoire français métropolitain pour la réception des codes d'accès au parking, confirmant la réservation de places. Le Service n'est pas accessible aux clients d'oppérateurs étrangers de téléphonie mobile ou aux Utilisateurs se trouvant à l'étranger au moment de la réception des SMS.
- s'assurer que son téléphone mobile est allumé, que la mémoire de son téléphone mobile n'est pas saturée,
- se trouver dans la zone de couverture du réseau de son Opérateur de téléphonie mobile.
4.2 Il est rappelé à l'Utilisateur que, par application de l'article R. 412-6-1 du Code de la route, l'usage d'un téléphone mobile tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. L'Utilisateur s'engage à ne pas consulter les SMS qui lui sont adressés dans le cadre de la souscription au Service lorsqu'il se trouve en situation de conduite d'un véhicule en circulation.
4. 3 L'Utilisateur s'engage à utiliser les informations qui lui sont communiquées uniquement à titre individuel.
L'Utilisateur s'interdit de transmettre à des tiers les SMS qui lui sont adressés dans le cadre de la souscription au Service.
4.4 L'utilisateur est dans l'obligation de se présenter à l'entrée du parc le jour indiqué sur sa réservation avec la carte bancaire utilisée lors de la réservation. Si sa carte n'est plus valide ou arrive à expiration avant le surlendemain de la date d'arrivée, l'entrée au parking ne pourra pas se faire et les sommes perçues par Aéroports de Paris lui resteront acquises.


Article 5 : Dispositions financières

5.1 Prix et facturation
5.1.1. Le Service est un service payant dont la facturation s'effectue au moment de la réservation. Le montant facturé à la réservation est déterminé en fonction de la duré prévisionnelle de stationnement selon les tarifs accessibles à l'dresse URL suivante : http://www.aeroportsdeparis.fr/ADP/fr-FR/Passagers/NosServices/Resaparkingvacances/.
La facture correspondante est consultable et imprimable dans l'espace personnel "Mon compte" sur le site internet.

5.1.2. En cas de dépassement par rapport à la durée de stationnement prévue lors de la souscription du Service, l'Utilisateur devra acquitter :
- pour Résa Parking Vacances : 10€ par tranche de 24 heures supplémentaire au P3 Résa, PAB, P2 et P6 ou 15€ par tranche de 24 heures supplémentaire au P7
- pour Résa Parking Week-End : 35€ par tranche de 24 heures supplémentaire au P0, P6 et PAB

En cas d'impossibilité de paiement de la surfacturation par CB :
- l'Utilisateur du P3 Résa devra se rendre sur la borne du Parking P3, situé à 300 mètres du Parking P3 Résa pour paiement en liquide,
- l'utilisateur du PAB pourra régler en liquide aux encaisseurs automatiques,
- l'Utilisateur des P7, P0, P2 ou P6 devra faire appel à un agent, via l'interphone situé sur la borne.
Pour les clients dépassant la durée maximale de stationnement, fixée à 45 jours, les dispositions du règlement d'utilisation en vigueur sur le parc concerné s'appliqueront.
Les frais de transaction débités lors de la commande donnent lieu à une facture consultable et imprimable dans l'espace personnel "Mon Compte" sur le site internet.

5.1.3. Annulation de réservation et règle de remboursement :
L'Utilisateur pourra annuler sur le site, à partir de son espace personnel "Mon compte" sa réservation jusqu'à 24h avant l'heure prévisionnelle d'entrée dans le parking :
- Annulation jusqu'à 24h avant la date d'entrée prévisionnelle : remboursement 100% des frais de réservation (hors frais de dossier de 5€)
- Annulation inférieure à 24h : pas d'annulation possible, pas de remboursement.
Les sommes retenues correspondent à l'immobilisation de la place.
L'Utilisateur consommateur ne dispose pas de droit de rétractation.
Pour assurer un éventuel remboursement suite à une réclamation, nous demandons à tout utilisateur de payer sa réservation avec une carte bancaire dont la date d'expiration est ultérieure, J+20jours, à la date de sortie du parking.

5.1.4. Modification de réservation :
Le client pourra modifier sur le site, à partir de son espace personnel "Mon compte" sa réservation jusqu'à 24h avant l'heure prévisionnelle d'entrée dans le parking, sans garantie que ses souhaits puissent être pris en compte par le système de réservation. Concernant Résa Parking Vacances, en cas de changement du forfait à la hausse, le client devra régler le différentiel au moment de la modification. En cas de changement du forfait à la baisse, aucun remboursement n'interviendra, les sommes perçues restant intégralement acquises à Aéroports de Paris. Concernant Résa Parking Week-End il ne peut pas avoir de changement du forfait payé, celui-là couvre le stationnement entre un vendredi 0h00 et le lundi suivant 23h59, quelle que soient les heures d'entrée et de sortie du parking dans ce créneau.
Si la modification de réservation entraîne une annulation en raison de l'absence de place, les conditions applicables à l'annulation de réservation et de régles de remboursement telles que visées ci-dessus seront appliquées.
Aéroports de Paris se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site é tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par Aéroports de Paris.
En cas de non validité de quelque raison que ce soit de la carte de paiement, lors de la réservation, la réservation est annulée et un SMS puis un courrier électronique sont envoyés pour prévenir l'Utilisateur afin qu'il effectue une nouvelle réservation.

5.2 Paiement
Aéroports de Paris a confié à la banque BNP PARIBAS la gestion des paiements à distance par Carte Bancaire des Services Aéoports de Paris.
Le paiement en ligne des Services Aéroports de Paris s'effectue ainsi via le système sécurisé de paiement par Carte Bancaire à distance Merc@net qui repose sur l'utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l'opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de la BNP PARIBAS et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces informations ne sont connues que des serveurs de la BNP PARIBAS.
Aucune donnée de paiement n'étant stockée sur le site aéroportsdeparis.fr tout risque de fraude par piratage du site est écarté.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement par Aéroports de Paris sont : Carte bleue Visa, MasterCard, American Express.
Les eCB (e-card, e-carte-bleue) ne sont pas acceptées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéée, l'Utilisateur bénéficie d'un droit individuel d'accès, de rectification et de suppression des informations collectées par la BNP BARIPAS lors de l'opération de paiement à distance, gestionnaire du traitement de données personnelles créé à partir desdites informations.
L'Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse de sa Carte Bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l'Utilisateur et l'établissement bancaire émetteur de ladite Carte Bancaire.


Article 6 : Responsabilité
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance en l'économie numérique et à l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, Aéroports de Paris est tenue à l'égard de l'Utilisateur consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance.
Aéroports de Paris ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque dommage ou préjudice de toute nature, et notamment immatériel consécutif ou non, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d'mage, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d'affaires de donnés, de clientèle ou de commandes.
Aéroports de Paris ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande, notamment en cas d'indisponibilité du Service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment moyens de communications.
L'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Aéroports de Paris ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui est fournie hà l'Utilisateur, imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.


Article 7 : Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressée à la rubrique " contactez-nous " du Site, à l'adresse http://www.aeroportsdeparis.fr/ADP/fr-FR/Passagers/Accueil/Aide-et-Contact.htm ou par téléphone auprès du Service Clients du lundi au vendredi de 9h à 17h au 01.74.25.90.70 (numéro non surtaxé).
Ce numéro de téléphone permettant de nous contacter est également communiqué à l'Utilisateur par courrier électronique lors de sa réservation.